J.O. 27 du 1 février 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 20 janvier 2006 portant suppression d'une régie d'avances et de recettes

NOR : JUSK0640013A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 janvier 2006, l'arrêté du 26 décembre 1984 portant institution auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires du centre de détention de Casabianda d'une régie d'avances et de recettes est abrogé à compter du 31 janvier 2006.